Pour déclarer la banque déchue du droit aux intérêts contractuels concernant le crédit intervenu le 31 août 2001, seulement pour la période du 31 août 2001 au 14 mai 2004 et depuis le 15 mai 2005 et (...)
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Par deux contrats, les sociétés italiennes T. et A., filiales du groupe F., ont confié jusqu'en 2005 à M. X. un mandat de représentant exclusif pour commercialiser leurs produits en France. A partir d'octobre (...)
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Lors du Conseil des ministres du 25 août 2009, le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du plan de relance. Depuis le début de (...)
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Pour confirmer la mise en liquidation judiciaire de Mme X., l'arrêt retient que les créances du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la TVA sont exigibles, que la (...)
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En application d’une convention sur la fixation du prix d'un médicament, le Comité économique des produits de santé a, par décisions des 9 mars et 6 avril 2007, mis à la charge d’une société (...)
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Dans un environnement juridiquement instable, le risque d’entreprise augmente et son coût surenchérit. Parallèlement, la crainte de désordres normatifs peut entraîner immobilisme et frilosité dans les choix (...)
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Un bail commercial autorisait le locataire à effectuer tous les travaux nécessaires à l'exercice de son activité de restauration rapide. Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le (...)
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