Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile - JORF, 2009, n° 0194, 23 août, p. 13835 - cliquer iciDécret n° 2009-1014 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique - JORF, 2009, n° 0197, 27 août, p. 14000 - cliquer iciDécret n° 2009-1015 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements - JORF, 2009, n° 0197, 27 août, p. 14002 - cliquer iciDécret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse (...)