Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge (...)
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Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.
La société A. a commandé la fourniture et l'installation d'un système téléphonique à la société B., qui a (...)
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Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.
Le créancier d'une société spécialisée dans la préparation (...)
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Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente.
Le 11 septembre 2008, la (...)
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La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constituait pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d'interdépendance entre les (...)
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Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
Un agent commercial dont le contrat avait été rompu avait assigné son mandant en paiement d'une indemnité de cessation de (...)
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L'usage de la technique contractuelle dans les contrats de distribution.
Une doctrine, publiée dans les cahiers de droit de l'entreprise de juillet-août 2010, revient sur l'usage de la technique contractuelle dans (...)
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