Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton.
Dans le cadre d'un litige entre une société allemande propriétaire d'un hôtel et un client qui contestait les frais d'annulation de réservation qui lui avaient été facturés, le tribunal de district de Bottrop (Allemagne) a souhaité avoir des précisions sur la manière de déterminer si, dans le cadre d’un processus de conclusion d’un contrat par voie électronique, une formule telle que "finaliser la réservation" équivalait à la mention "commande avec obligation de paiement". Dans son arrêt rendu le 7 avril 2022 (affaire C-249/21), la Cour de (...)
