En présence d'un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l'Union européenne, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où les prestations ont été reçues et non celui du lieu de leur conception.

Une société de conseil en communication et publicité ayant son siège social en France reprochait à son client, une banque dont le siège est au Luxembourg, avec laquelle elle entretenait une relation commerciale depuis plusieurs années, d'avoir cessé de lui passer des commandes. Elle l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris. La banque a soulevé une exception d'incompétence des tribunaux français au profit des tribunaux du Luxembourg. La cour d'appel de Paris a rejeté l'exception d'incompétence et déclaré le tribunal de commerce de Paris (...)