Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué pour justifier une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Dans ses conclusions du 8 septembre 2022 (affaire C-356/21), l’avocate générale près la Cour de justice de l'Union européenne, Tamara Ćapeta, considère que le cas d’un refus de signer un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle relève de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.Elle précise également que le libre choix d’un contractant ne saurait être invoqué (...)