La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle aux restitutions des sommes versées

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Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions.

Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. En l'espèce, la société A. a conclu avec la société S. un contrat prévoyant que la société S. mette à la disposition de la société A. une plate-forme technologique et des prestations informatiques associées, destinées à lui permettre de faire bénéficier ses salariés et ses clients d'un comité d'entreprise externalisé.Après plusieurs reports de la date de mise (...)

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