Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d’électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de service de communications électroniques.

Le 15 août 2024, une proposition de loi (n° 748) visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d’électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de service de communications électroniques a été déposée au Sénat. Ce texte contient trois articles précisant les conditions spécifiques de vérification de l’identité des contractants lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, (...)