Un nouveau rapport de l'Union européenne sur la représentation des femmes aux postes de décision dans les sociétés cotées a été publié le 14 octobre 2013.
Les commissions des affaires juridiques (JURI) et (...)
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Le droit de l'Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés (...)
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Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.
Dans un avis du 23 mai 2013, le comité de (...)
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L’Autorité des marchés financiers publie son rapport 2013 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de (...)
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Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur (...)
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La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.
Une société a conclu différents contrats avec des sociétés dépourvues de (...)
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L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation (...)
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