La connaissance de l'état de cessation des paiements par l'associé est personnelle et est impossible lorsque l'associé est dans l'impossibilité de s'informer personnellement et directement de la situation (...)
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Le TGI de Paris ordonne à l'université Panthéon-Assas de dissoudre sa filiale ayant pour objet d'organiser une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau.
En 2012, (...)
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L'action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne se cumule pas avec les actions en responsabilité de droit commun.
En (...)
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La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société.
Plusieurs notaires associés d'une société civile (...)
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L’AMF a publié son rapport 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de valeurs moyennes et petites, contenant des pistes de réflexion en vue d’une évolution du code (...)
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Le dirigeant social qui s’abstient d’informer l’associé cédant des circonstances de nature à influer sur son consentement manque à son devoir de loyauté.
M. X., directeur général de la société E., (...)
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Un plan préparé par les ministres de l'Innovation et de la Recherche vise à dynamiser l'innovation.
Le 4 novembre 2013, le Premier ministre a dévoilé un plan mettant en œuvre 40 mesures, préparé par Fleur (...)
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