L'action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne se cumule pas avec les actions en responsabilité de droit commun.

En l'espèce, une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur de la société a décidé d'assigner en responsabilité pour insuffisance d'actif le représentant de la société dirigeante de la société en liquidation. Dans un arrêt du 17 novembre 2011, la cour d'appel de Grenoble a fait droit à la demande du liquidateur et a condamné le dirigeant au paiement d'une somme en comblement partiel du passif de la société en liquidation. La cour d'appel a également débouté le représentant de sa demande en paiement de dommages-intérêts. Le représentant de la société (...)