Les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquent pas, dès lors que la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte (...)
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Le 19 novembre 2010, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne, qui décrit les facteurs (...)
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Dans une note de synthèse, l’Institut français des administrateurs identifie les risques et les règles de comportement appropriées.
L'Institut français des administrateurs (IFA) vient de publier la synthèse (...)
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Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.
Deux sociétés (...)
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Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.
Le député Jean-Pierre Marcon a relevé qu'en (...)
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L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.
M. X., commissaire aux (...)
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L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
Une mutuelle qui gère des centres d'optique est actionnaire d'une société anonyme ayant (...)
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