L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
Désigné par le tribunal de commerce comme administrateur provisoire d'une SA, avec la mission de se substituer au (...)
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La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
A l'occasion d'un cession d'actions entre deux sociétés, les cédants ont souscrit d'une (...)
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Le 5 novembre 2010 a été a inauguré le Centre pour les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne à Pékin, qui fournira des informations, des conseils, des formations et des possibilités de (...)
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L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
La société R. (...)
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Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
La (...)
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Des associés d'une société en nom collectif victime de vols ne peuvent pas demander au Fonds de garantie des victimes d'infraction à être indemnisés du préjudice résultant de ces vols.
M. X. et M. Y. ont (...)
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Une action introduite avant la dissolution ne peut être poursuivie par les associés en leur nom propre. Il leur appartient de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.
Un jugement du tribunal (...)
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