L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.
Une société civile, ayant (...)
Lire la suite...
Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée.
Dans un arrêt rendu le 29 juillet 2010, la Cour de justice de l'Union (...)
Lire la suite...
Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.
Par acte notarié, Francis X., a promis de céder à M. A. les (...)
Lire la suite...
Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
Trois (...)
Lire la suite...
Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
Le tribunal de grande instance de Versailles s’est déclaré incompétent pour ouvrir une (...)
Lire la suite...
La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
La société (...)
Lire la suite...
La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.
Les (...)
Lire la suite...