Un contrôle a priori du nom commercial par les greffes des tribunaux de commerce lors de l'immatriculation d'une société n'est pas envisageable car cela alourdirait leur charge de travail et ralentirait le processus d'immatriculation.

Le député Martial Saddier souhaiterait connaître les mesures envisagées par le gouvernement afin d'empêcher ces sociétés d'opter pour des noms commerciaux et/ou sigles trop proches ou identiques de ceux d'un organisme officiel ayant des prérogatives obligatoires.Il suggère, si cela est possible, d'exercer un contrôle a priori sur les immatriculations de société lors de leur enregistrement auprès des greffes des tribunaux de commerce, afin de refuser le cas échéant l'immatriculation avec un nom commercial utilisé par un organisme officiel.Dans une réponse du 12 avril 2011, le (...)