Un associé de société civile qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de l'intégralité de la valeur de ses parts.

Un associé d'une société civile immobilière a été autorisé à se retirer par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et a condamné la SCI à payer une certaine somme à des créanciers de l'associé dans l'attente de la fixation de la valeur de ses droits sociaux par l'expert. La SCI et dix associés de cette dernière ont demandé que l'associé soit condamné à rembourser les dividendes qu'il avait perçus dans la proportion de la fraction de la valeur des parts correspondant aux paiements effectués en exécution du jugement du 11 mai 1999. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande. Les (...)