L’article 64 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit transpose en droit français la directive 2009/109 du 16 septembre 2009 allégeant les obligations d’information à la charge des sociétés qui procèdent à des opérations de fusions et scissions de sociétés anonymes (SA).

Ces assouplissements entreront en vigueur le 31 août 2011, s’appliqueront aux SA et, par assimilation, aux sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi qu’aux sociétés par actions simplifiées (SAS).Dorénavant, l’obligation pour le conseil d’administration ou le directoire (le gérant dans les SCA, le président ou les dirigeants désignés à cet effet dans les SAS) d’établir et de mettre à la disposition des actionnaires un rapport écrit sur l’opération envisagée pourra être (...)