Le 31 mai 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé avec la Fédération bancaire française (FBF) une charte pour améliorer l’accès au crédit des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).
Créé par la loi du 15 juin 2010, le statut de l’EIRL opère dans le patrimoine des entrepreneurs individuels qui n’optent pas pour la forme sociétale, une séparation entre le patrimoine affecté, gage des créanciers professionnels, et le patrimoine non affecté, gage des autres créanciers. Dans la charte signée le 31 mai 2011 par la FBF, l'ensemble du réseau bancaire s’engage :- à mettre en oeuvre une égalité de traitement des EIRL et des entrepreneurs individuels classiques dans les agences bancaires ;- à accorder des crédits sans prise de gage sur le patrimoine (...)
