Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.

Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un accord pour mettre en place une nouvelle organisation des organes de gestion est constitutif d'une action de concert. Toutefois, pour exercer un contrôle conjoint, les sociétés agissant de concert doivent déterminer en fait les décisions prises en assemblée générale.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011 (pourvoi n° 10-11.877) - cassation de cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer iciSourcesBulletin Joly Sociétés, 2011, n ° 5, mai, § 187, p. 388-391, note de Dominique Schmidt, “Action concertée au conseil (...)