Un gérant de société n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un acquéreur de parts de la société lorsqu'il ne l'informe pas au moment de la cession de l'existence d'un nantissement grevant les parts.

A l'occasion d'une cession de parts d'une société civile immobilière, le gérant n'avait pas informé l'acquéreur que celles-ci étaient nanties au profit d'une banque. Les parts ayant été attribuées à la banque après la cession, l'acquéreur avait demandé au gérant la réparation du préjudice que lui avait causé l'exécution du nantissement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 novembre 2009, a accueilli cette demande en retenant que le gérant, qui ne pouvait pas ignorer l'existence du nantissement, avait commis une faute en délivrant une attestation qui n'en faisait pas mention et (...)