Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.

Dans une réponse du 8 février 2011, adressée au député Jean-Michel Clément, le ministère de la Justice rappelle que le législateur a expressément consacré la possibilité pour une association de se transformer, sans dissolution, en groupement d'intérêt économique (GIE) ou en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), il ne reconnaît pas, en revanche, la transformation d'une association en société commerciale ou en société d'économie mixte. La Cour de cassation a, quant à elle, écarté la possibilité d'une telle opération, estimant que la personnalité morale d'une association ne pouvait se continuer dans celle d'une société commerciale. Cette exclusion (...)