A été déposée au Sénat le 24 mars 2011, une proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité de la gouvernance économique et de renforcer l’implication et l’indépendance des mandataires sociaux dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance en limitant au préalable les possibilités de cumul de leurs mandats, exécutifs et non exécutifs.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, n° 376, de Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mars 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesFiscalOnLine, 1er avril 2011, “Règles (...)