Une proposition de loi, déposée au Sénat, le 9 mars 2011, prévoit que la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal d’une personne morale ou à son délégataire lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, n° 335 de M. François PILLET, déposée au Sénat le 9 mars 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 24 mars 2011 - http://www.senat.frMots-clésDroit des sociétés - Sociétés – Véhicules - Responsabilité pécuniaire - Représentant légal - Certificat d’immatriculation - Délégataire