La cour d'appel de Paris rappelle que c'est uniquement en présence de l'un des cas de présomption objective d'action de concert énumérés par la loi que le bureau peut déduire l'existence d'une telle action et, le cas échéant, écarter le vote des concertistes pour défaut de déclaration de franchissement de seuil.

Au vu d'indices qu'il avait considérés comme graves, précis et concordants, le bureau d'une l'assemblée générale d'actionnaires a estimé qu'un groupe d'actionnaires étrangers agissant de concert avait franchi un seuil sans le déclarer. Il a en conséquence privé de droit de vote les actionnaires concernés.  Dans un arrêt rendu le 28 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a considéré que l'accord entre les supposés concertistes n'étant ni avéré ni présumé, la décision du bureau était (...)