Le décret du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2010.© LegalNews 2017Références  - Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées - Cliquer ici Sources  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0299, 26 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des sociétés - Actionnaire - Société cotée