Le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société IMNOMA relative à la conformité à la Constitution du paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.Ces dispositions concernent le bilan que toute société est tenue d'établir. Le bilan établi à l'ouverture d'un exercice doit être identique à celui établi à la clôture de l'exercice précédent (article L. 123-19 du code de commerce). Si une erreur a été commise, elle doit être corrigée selon la règle de la "correction symétrique" des bilans et remontée jusqu'au bilan (...)