Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.
A la suite de la constatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales de la SCP notariale D., puis de la désignation de M. G., expert judiciaire pour l'évaluation des parts sociales, M. X. a notifié son retrait et assigné la société et M. Y. en rachat de ses parts. Par jugement du 3 janvier 1994, les parts du notaire retrayant ont été estimées à 2.177.550 francs au vu du rapport d'expertise daté du 15 avril 1993. L'arrêt d'appel de ce jugement a fixé à 1.250.000 francs la valeur des parts du notaire retrayant, après que le juge de la mise en état eut ordonné un (...)
