La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.

Par jugements devenus définitifs, la confusion de patrimoine entre les sociétés A., G. et H. ayant été constatée, et le redressement judiciaire de la société A. a été étendu aux sociétés G. et H.Dans un arrêt du 17 mars 2009, la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable, faute d'intérêt, l’action tendant à la constatation de la nullité de la cession des promesses de baux commerciaux consentie par la société H. à la société A., et des contrats qui en ont découlé.Les juges du fond ont relevé que la confusion des patrimoines, entre les trois sociétés H., A. et G. mises en procédure (...)