La société I. est devenue l'associé unique de la société à responsabilité limitée O. par la réunion de toutes les parts entre ses mains. Elle a décidé de mettre fin au mandat de co-gérant de M. X. Celui-ci, soutenant que sa révocation de ses fonctions de co-gérant avait été décidée sans juste motif et dans des circonstances abusives et vexatoires, a assigné la société O. et la société I. en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont retenu que la société O. étant une société à responsabilité limitée à associé unique, il appartenait à celui-ci de se prononcer sur la cessation des fonctions de co-gérant de M. X. par une décision unilatérale. Ils ont relevé que ce dernier avait été informé du projet de révocation le concernant et mis (...)
Révocation d'un gérant de SARL devenue unipersonnelle
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