La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté Mme X. de sa demande tendant à la reconnaissance d'une société créée de fait constituée avec son concubin. Les juges du fond ont relevé que si elle était inscrite au registre des métiers comme chef de l'entreprise de maçonnerie, Mme X. avait exercé, dans le même temps, une activité de secrétaire de direction difficilement compatible avec les responsabilités d'un chef d'entreprise qui apparaissaient avoir été assumées en réalité par son concubin et que celui-ci avait acquis seul, le 26 juillet 1979, un bien immobilier alors que le couple vivait en concubinage depuis 1964. Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a (...)