Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant

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La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a fait assigner, devant le tribunal de commerce, MM. X. et Y., à qui elle reprochait d’avoir commis des fautes à l’origine du préjudice né de l’inexécution de leurs obligations par les sociétés A. et S. MM. X. et Y. ayant soulevé l’incompétence du tribunal de commerce et demandé que l’affaire soit portée devant le tribunal de grande instance, le premier juge a rejeté l’exception d’incompétence. La cour d’appel de Paris a accueilli le contredit. Elle a retenu tout d’abord que, bien qu’il soit reconnu que MM. X. et Y. dirigeaient les sociétés A. et S. et qu’ils auraient commis à (...)

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