Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Publié au Journal officiel du 12 décembre 2023, le décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 liste les professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. La famille des professions juridiques ou judiciaires concernée comprend :- les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (AJMJ) ;- les avocats ;- les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;- les (...)
