La cour d'appel de Paris confirme l'entente entre distributeurs et fabricants de jouets

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 28 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire de l'entente des jouets qui avait donné lieu le 20 décembre 2007 à la condamnation par le Conseil de la concurrence de cinq fabricants et trois distributeurs pour avoir mis en oeuvre, par l'effet d'un détournement généralisé de la législation interdisant la revente à perte, une entente consistant en un alignement des prix catalogues des distributeurs sur le seuil de revente à perte déterminé par les fournisseurs. A l'exception d'un petit fabricant, toutes les entreprises sanctionnées par le Conseil avait introduit un recours à l'encontre de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé dans sa quasi-totalité la décision du Conseil de la concurrence, réaffirmant la validité de la méthode employée par le Conseil pour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :