Le locataire n'est tenu de prendre en charge les dépenses de ravalement des façades qu'à la condition de l'existence d'une stipulation expresse le prévoyant, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

En l'espèce, un propriétaire de baux commerciaux assigne son locataire en paiement d'arriérés de loyers et de charges au nombre desquelles figurent les dépenses liées au ravalement de la façade de l'immeuble loué. Dans un arrêt du 1er juillet 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille cette demande au motif que le locataire aurait accepté une clause non limitative concernant ses charges quant à l'entretien de l'immeuble en acceptant de régler pendant plusieurs années le montant des provisions sur charges. Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel considérant au (...)