Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l'obligation d'entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée.

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 décembre 2012, la société A. a donné à bail à la société B. un local à usage de salon de coiffure dans une galerie commerciale dans laquelle était aussi installé un hypermarché.  Un nouveau centre commercial, dans lequel l'hypermarché et les autres boutiques ont déménagé, a été construit, et la société B. est restée seule commerçante dans l'ancienne galerie commerciale. Elle a alors assigné la société A. en résiliation du bail à ses torts et en paiement de diverses sommes. La cour d’appel de Caen accueille sa demande le (...)