Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il allègue est en lien de causalité avec la tardiveté de la notification.

La société G., titulaire, à l'encontre de la société C., d'une créance garantie par un nantissement inscrit sur le fonds de commerce exploité par cette dernière société dans des locaux que lui avaient donné à bail les époux X., reprochant à ceux-ci de s'être abstenus de lui notifier leur demande de résiliation du bail, les a assignés en paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 1er mars 2012 rendu sur renvoi après cassation (n° 05-14.396), la cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de la (...)