La destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par le preneur, qui ne peut prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui est pas définitivement acquise au jour du sinistre et n'est pas entrée dans son patrimoine.

Une commune, propriétaire d'une parcelle de terrain donnée à bail commercial à une société a délivré un congé à celle-ci avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. Une expertise, ordonnée en vue de déterminer le montant de celle-ci, était en cours lorsqu'un incendie a totalement détruit l'immeuble loué.La commune a assigné la société en constatation de la résiliation du bail. Le liquidateur de la société a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la (...)