Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.

M. et Mme X. ont, par acte du 1er octobre 1995, donné à bail des locaux à usage commercial à M. Y. et Mme Z., l'acte mentionnant une société en cours. Les preneurs ont constitué, pour exploiter le fonds de commerce dans les locaux loués, une société P. qui a été immatriculée le 18 décembre 1995 au registre du commerce et des sociétés. Par acte du 31 mars 2004, les bailleurs ont notifié à M. Y. et à Mme Z. un congé avec offre de renouvellement pour le 1er octobre 2004, puis, par acte du 2 février 2005, une rétractation de l'offre de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction, leur déniant le droit au statut des baux commerciaux, à défaut (...)