Détermination de l'assiette du loyer d'un bail commercial au pourcentage.

Des particuliers avaient acquis des villas meublées dans le cadre d'une opération de défiscalisation qu'ils louaient à une société O. qui les exploitait en les sous-louant. Le contrat de bail commercial conclu avec le propriétaire d'une villa fixait le loyer annuel à 60 % du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par la société locataire au titre des prestations d'hébergement. Reprochant au locataire de répercuter sur son chiffre d'affaires les remises qu'il consentait aux voyagistes, le propriétaire lui avait délivré un commandement de payer un arriéré de loyer visant la clause résolutoire du bail. Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Pau, qui s'était référée à d'autres clauses (...)