La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.

Suite à un accord qui prévoyait la rupture anticipée d’un bail commercial à effet du 31 décembre 2007, la société C. a autorisé la société A. à se maintenir dans les lieux pour une durée de vingt-trois mois. Cependant, le 18 octobre 2010, la société C. a assigné en expulsion la société A. qui était demeurée dans les lieux et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu. Dans un arrêt du 14 juin 2018, la cour d’appel de Caen, a jugé recevable la demande de la société C. Elle a d’abord retenu que l’accord (...)