La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible.

Un groupement forestier a consenti à une société un "bail commercial de courte durée", faisant suite à un premier bail de même nature.A l'échéance du contrat, la société est restée dans les lieux et a été laissée en possession, le groupement forestier émettant des quittances de loyer durant une dizaine d'années avant de lui facturer des indemnités d'occupation.Le preneur a alors assigné le groupement forestier en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait de son maintien en possession à l'issue du bail dérogatoire. La cour d'appel de Pau a déclaré cette action (...)