Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente judiciaire

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Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, et ne sont pas applicables aux ventes faites d'autorité de justice.

Par jugement d'adjudication rendu sur des poursuites de saisie immobilière engagées par une société contre les propriétaires d'un local commercial, celui-ci a été adjugé à une SCI.La société locataire a déclaré exercer son droit de "préemption" sur le local adjugé.La commune ayant déclaré quelques jours plus tard exercer son droit de préemption urbain, la locataire a demandé au juge de l'exécution de juger irrégulière cette déclaration, intervenue postérieurement à la (...)

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