Le 2 juin 2016, la Commission européenne a présenté des orientations visant à aider les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à s’engager en toute confiance dans l’économie collaborative.
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Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
Une ordonnance du 19 mai (...)
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Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens (...)
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Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
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A compter du 1er juin 2016, les consommateurs qui en feront la demande pourront se protéger des sollicitations téléphoniques abusives.
Le 9 mai 2016, la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de (...)
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