Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ne s’est pas présenté à l’enregistrement.

Une passagère disposait d’une réservation confirmée pour un vol aller-retour de Bordeaux à Lisbonne. Lors du retour, l’avion est arrivé à destination avec un retard de 4h17.Elle a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive. Pour rejeter l’ensemble de ces demandes, le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois a énoncé que la passagère, qui avait produit une réservation confirmée pour le vol en cause, ne rapportait pas la (...)