CJUE : retard de vol causé par une grève de pilotes

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation d'indemnisation pour les vols retardé ou annulés, la compagnie doit néanmoins prouver qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin de les éviter.

Du 26 avril au 2 mai 2019, une grève de pilotes organisée par les syndicats de la compagnie aérienne Scandinavian Airlines System (SAS) a engendré l'annulation de plus de 4.000 vols, ce qui a affecté environ 380.000 passagers. Dans le cadre d'un litige relatif à la demande d'indemnisation de l'un d'entre eux, l’Attunda tingsrätt (tribunal de première instance d’Attunda, Suède) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :