Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, d'obligations pesant sur les opérateurs ou encore d'informations précontractuelles, en vue de la transposition exhaustive de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2008 établissant un code des communications électroniques européen.

Le décret n° 2022-163 du 11 février 2022, publié au Journal officiel du 12 février 2022, rétablit les dispositions résultant du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 qui avait créé une section 12 au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, afin de transposer diverses obligations issues de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2008 établissant un code des (...)