Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal officiel.
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de (...)
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Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une cessation de paiement justifiant sa liquidation judiciaire.
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Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en liquidation judicaire au paiement d'une somme d'argent ni n’invoque le (...)
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La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et à l'audiencement de l'affaire ne peut être imputé à cette (...)
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Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances ?
Après la (...)
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La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur en procédure collective, pas les créances qui lui sont dues.
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Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de représentation en justice, à l’occasion d’une tâche incombant (...)
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