La demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute est-elle soumise au délai de prescription quinquennal ?
Une (...)
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Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.
Une société a été mise en redressement puis liquidation (...)
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L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne signifie pas (...)
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Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont fixées par décret.
Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la procédure collective d'une société, réitérée après (...)
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Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux (...)
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Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal officiel.
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de (...)
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