Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal officiel.

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été présentée en Conseil des ministres le 15 septembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel. Prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), elle transpose la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 (directive "restructuration et insolvabilité"). Au nombre des évolutions majeures imposées par la directive, figure, d’une part, l’organisation des créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital, en "classes de parties affectées", appelées à voter sur le projet de plan de (...)