Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
Un jugement du 25 septembre 2007, statuant sur la demande de l'URSSAF, a ouvert le redressement judiciaire de Mme X., exerçant, à titre principal, une activité libérale indépendante d'agent mandataire d'une société d'assurances et nommé M. Y. mandataire judiciaire. Un jugement du 22 avril 2008 a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X. et nommé M. Y. liquidateur judiciaire.La cour d'appel de Reims a confirmé cette dernière décision le 10 novembre 2008. Les juges du fond ont retenu que Mme X. n'avait formulé aucune proposition sérieuse de redressement et n'avait jamais cherché à régulariser sa (...)
